Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services de Canoë Interprétation ou en les utilisant via l'une de nos plateformes ou sous-domaines (collectivement désignés la « Plateforme »), incluant :

Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces modalités, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ces sites.

2. Description des services

Canoë Interprétation fournit une suite de services d'interprétation linguistique alimentés par l'intelligence artificielle (IA) pour les soins de santé et autres contextes critiques.

2.1 Portée des services

Nos services incluent différentes modalités d'interprétation accessibles via nos sous-domaines, notamment :

Interprétation Générale (App) : Interprétation pour les interactions standards.
Interprétation Simultanée (Simo) : Traduction en temps réel continu pour les conférences ou réunions.
Interprétation Conversationnelle (Talk) : Outils facilitant le dialogue direct.

2.2 Caractéristiques communes

Prise en charge multilingue (40+ langues)
Options de suppression du bruit
Transcription audio et lecture temporaire

2.3 Mode Spécialiste

Certains services offrent un mode « Spécialiste » utilisant une vérification renforcée pour une plus grande précision. Toutefois, cela ne garantit pas une exactitude de 100 %. Veuillez vous référer à la section 3 pour les avis de non-responsabilité.

3. Avis de non-responsabilité concernant l'IA

IMPORTANT : Canoë Interprétation utilise l'intelligence artificielle. Bien que nous visions une grande précision, l'interprétation par IA (qu'elle soit consécutive ou simultanée) n'est pas infaillible et peut contenir des erreurs, des omissions ou des contresens.

3.1 Pour les soins de santé et les contextes critiques

Canoë est un outil d'aide à la communication et ne remplace pas les interprètes humains certifiés.
Les utilisateurs doivent faire vérifier les informations critiques par des professionnels qualifiés.
Ne vous fiez pas uniquement à l'interprétation par IA pour des décisions vitales, médicales ou juridiques.
Note pour le mode Simultané (Simo) : La vitesse de l'interprétation simultanée peut augmenter le risque d'imprécisions mineures par rapport à l'interprétation consécutive.

3.2 Aucun avis professionnel

Canoë Interprétation ne fournit aucun avis médical, juridique ou professionnel. Le service vise uniquement à faciliter la communication.

4. Abonnement et facturation

4.1 Minutes gratuites

Les nouveaux comptes peuvent recevoir des minutes de temps d'interprétation gratuit. Ces minutes ne sont pas transférables entre les différents comptes ou sous-domaines, sauf indication contraire.

4.2 Abonnements payants

Une fois les minutes gratuites épuisées, l'utilisation continue nécessite un abonnement payant. Les détails des forfaits sont affichés dans l'application concernée.

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation.

4.4 Aucun report de minutes (No Rollover)

Les minutes inutilisées au cours d'une période d'abonnement ne sont pas reportées à la période suivante. Au début de chaque cycle, votre solde est remis à zéro selon votre forfait.

4.5 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

4.6 Remboursements

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées dans les 14 jours suivant l'achat initial en contactant [email protected]. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les annulations en milieu de cycle.

5. Utilisation acceptable

5.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser la Plateforme à des fins d'interprétation légitimes dans des contextes personnels, professionnels, médicaux ou institutionnels.

5.2 Utilisation interdite

Vous acceptez de NE PAS :

Utiliser le Service à des fins illégales;
Partager vos identifiants avec des tiers non autorisés;
Tenter de contourner les limites d'utilisation ou la facturation;
Faire de la rétro-ingénierie ou copier le code source;
Surcharger l'infrastructure (ex: attaques DDoS);
Utiliser le Service pour traiter du contenu violant les lois applicables.

6. Politique de confidentialité

Votre utilisation de tous les sous-domaines de Canoë Interprétation est également régie par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par référence.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu, les fonctionnalités et les technologies sous-jacentes de app, simo et talk.canoeinterpretation.com sont la propriété exclusive de Canoë Interprétation Inc. et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez (voix/texte). Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ce contenu afin de fournir le service.

8. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie de la Plateforme immédiatement, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DU QUÉBEC, CANOË INTERPRÉTATION INC. NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE :

De tout dommage indirect, accessoire ou punitif;
Des pertes de profits, de données ou de clientèle;
Des conséquences découlant d'erreurs d'interprétation (consécutives ou simultanées);
De tout dommage excédant le montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Canoë Interprétation Inc. contre toute réclamation découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de la violation de ces Conditions.

11. Disponibilité du service

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de pannes d'internet, de maintenance ou de problèmes liés aux API tierces.

12. Lois applicables

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification majeure, nous tenterons de fournir un préavis de 30 jours. L'utilisation continue constitue une acceptation des changements.

14. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

15. Nous joindre

Pour toute question concernant ces Conditions :

Canoë Interprétation Inc. 1703-70 rue de la Barre Longueuil, QC, J4K 5J3 Canada

Courriel : [email protected]

En utilisant les services de Canoë Interprétation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation.